PPCR - FO Territoriaux Ville de Vichy

Aller au contenu

Menu principal :

PPCR

Carrière


Certains fonctionnaires viennent de percevoir des rappels de salaires sur l’année 2016 en cours. Certains de ces rappels sont présentés comme la conséquence de la mise en œuvre du PPCR (Protocole d’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations). Or sa contestation par trois syndicats, dont FO, n’en est pas moins justifiée. Décryptage…
Imposé par le gouvernement aux fonctionnaires le 30 septembre 2015 le protocole d’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) comporte en réalité les conséquences préjudiciables y compris sur les rémunérations notamment.
Rejeté en 2015 par trois syndicats dont FO, le texte qui n’avait pas recueilli une approbation syndicale majoritaire ainsi que le visait le gouvernement entre progressivement en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Décidé l’an dernier sur fond de gel du point d’indice (base de calcul des traitements dans la fonction publique) et d’une perte de pouvoir d’achat évaluée à 8% depuis 2010, le PPCR se fait fort d’améliorer le déroulement des carrières et la progression des rémunérations des fonctionnaires. Sur le long terme, rien n’est moins sûr.
Parmi ses mesures, le protocole prévoit une rénovation des grilles indiciaires mais elle étalée jusqu’en 2020 et assortie d’un allongement des durées de carrières. Il prévoit aussi l’intégration d’une part des primes dans le traitement/salaire.
Aberrations
Les fonctionnaires FO, qui avaient contesté cet allongement des durées de carrières, notent aussi que « l’intégration des primes dans le traitement est insignifiante et de fait très insuffisante ».
En résumé « la réforme PPCR ne coûtera quasiment rien car les agents autofinancent les nouvelles grilles par des carrières plus longues, un avancement ralenti et des promotions limitées ».
Les faits donnent raison à FO
Ainsi avec l’entrée en vigueur du PPCR, certains agents, reclassés en catégorie B (intermédiaire) via une fusion des grades, découvrent que l’évolution de leur rémunération indiciaire (le traitement de base) est moins favorable que s’ils étaient restés en catégorie C (la plus basse).
Conséquence, ces agents perdraient autour de cinquante euros sur leur pension.
Alertée cet été par des élus et des organisations syndicales, dont FO, la ministre de la Fonction publique, Mme Annick Girardin, promet « d’examiner la difficulté soulevée » d’ici la fin de l’année.
Un cadre contraignant
Particulièrement actif sur ce dossier, le syndicat national FO des personnels techniques et paramédicaux (SNPTP-FO) du secteur de la Défense pointe du doigt les « incohérences qui ne font que commencer » et rappelle que « la répercussion défavorable du PPCR ne sera pas visible sur 2016 mais à partir de 2017 et jusqu’à 2020 ».
Du fait du vaste champ d’action du PPCR, les points « non bénéfiques » aux agents seront nombreux s’inquiète encore le SNPTP-FO. Le syndicat cite notamment l’aggravation de la diminution des possibilités de promotions (le taux de promus/promouvables) aux grades supérieurs ou encore la difficulté prochaine de négocier une revalorisation du point d’indice sachant que la négociation et son calendrier seront cadrés par le PPCR.
Or rappellent les fonctionnaires FO, après six années de gel, la décision unilatérale du gouvernement de revaloriser les salaires des fonctionnaires à hauteur de 0.6% en juillet dernier puis de 0.6% en février 2017 est « loin de rattraper la perte de pouvoir d’achat ».
Toutefois, au plan des rémunérations, les effets nuls ou négatifs du PPCR ne s’arrêtent pas là.
Les agents de catégorie B, dont une partie des primes a déjà été transformée en 2016 en quelques points d’indice (le décret du 11 mai dernier prévoit de telles transformations pour les catégories A, B et C d’ici 2018), verront cette revalorisation minime mangée par une hausse de 0.28% des cotisations de retraite.
Ce transfert vers le régime indiciaire « n’est pas une augmentation nette du traitement de base » rappelle FO Finances. « Cette transformation s’opère sur un montant total annuel brut plafonné qui rend ridicule le prétendu bénéfice pour la retraite » indiquent de leur côté les personnels administratifs FO de la Justice.
Dangereux transfert des primes
Parallèlement, ce transfert des primes vers le traitement pourrait avoir une conséquence quelque peu perverse sur l’évolution du pouvoir d’achat.
Ainsi, l’ensemble des fonctionnaires craint que l’application du PPCR n’entraine la fin de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), indemnité créée en 2008, prolongée cette année (décret du 27 juin 2016) et censée permettre le maintien du pouvoir d’achat face à l’inflation.
Le calcul de la GIPA qui s’effectue sur une période de quatre années permet de comparer le taux d’inflation à l’évolution du traitement brut de l’agent.
Si cette évolution est inférieure à l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat est versé à l’agent. La période actuellement examinée va du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.
Tous les agents peuvent bénéficier de la GIPA. « Il arrive même que des agents de catégorie A, par absence de promotion, en bénéficient » indiquent les fonctionnaires FO du secteur Travail, Emploi et formation professionnelle (TEFP-FO).
Entre 2010 et 2016, le recours à la GIPA était d’autant plus important que les salaires des fonctionnaires étaient bloqués.
La fin de la GIPA ?
Or s’inquiète le syndicat TEFP-FO, la transformation prévue par le PPCR d’une part des primes en points d’indice va faire augmenter le traitement indiciaire, et cela sans augmentation réelle de salaire hormis la hausse de 0.6% en juillet.
D’ici 2020 les fonctionnaires de catégorie C pourront recevoir jusqu’à 16 points d’indice supplémentaires par transformation d’une partie de leurs primes. Les agents de catégorie B et A jusqu’à 29 points.
Alors que l’inflation est évaluée à 3.08% sur les quatre dernières années, ce dispositif va impacter l’obtention de la GIPA, calculée sur le salaire indiciaire. « Fort est à parier que les agents ne seront plus éligibles à la GIPA » s’inquiète le syndicat FO qui demande dans son secteur que ce problème soit étudié au prochain comité technique ministériel.


http://www.force-ouvriere.fr
7 septembre 2016

Compte-rendu du Conseil Commun de la Fonction Publique
du 24 Novembre 2015


Le Conseil Commun de la Fonction Publique s’est réuni en assemblée plénière le 24 novembre sous la présidence de la ministre Marylise Lebranchu.

L’ordre du Jour comportait les deux points suivants :

1 : Présentation des modalités de mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

2 : Présentation du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2015.
Dans sa déclaration liminaire, la ministre a rendu hommage à l’engagement sans faille des agents publics qui, pendant et après les attentats terroristes, ont soigné, accompagné, protégé et sauvé des centaines de victimes.

Marylise Lebranchu a précisé que les créations de postes annoncés par le Président de la République le 16 novembre dernier ne se feront pas au détriment des autres budgets.

Concernant le dossier PPCR, Marylise Lebranchu, après avoir annoncé qu’un rendez-vous salarial serait bien réuni début 2016  sans en  préciser le contenu, a présenté les modalités de mise en œuvre de « PPCR ».

Les textes définissant les grilles communes des corps et cadres d’emplois des trois versants de la Fonction Publique seront soumis à l’avis de chaque conseil supérieur (Etat, Territoriale, Hospitalière), ainsi qu’au Conseil Commun de la Fonction Publique.

Les textes définissant des grilles rénovées spécifiques à un versant seront soumis à  concertation de ce versant, avant d’être examinés par le conseil supérieur compétent.

Pour parvenir à tenir l’échéance du 1er janvier 2016 et du 1er janvier 2017, un premier inventaire des textes à modifier a été établi :

Catégorie A (hors encadrement sup)
Fonction Publique Territoriale : 24 statuts à modifier et 24 décrets indiciaires = 48
Fonction Publique Hospitalière : 12 statuts de corps ou statut d’emploi et 11 textes indiciaires = 23

Catégorie B
Fonction  Publique Territoriale : 15 statuts et 13 décrets indiciaires = 28
Fonction Publique Hospitalière : 14 statuts et 13 textes indiciaires = 27

Catégorie C
Fonction Publique Territoriale : 16 textes statutaire et 4 indiciaires = 20
Fonction Publique Hospitalière : 11 textes statutaire et 10 indiciaires = 21

Soit un total de 96 textes pour la FPT et 71 dans la FPH.


Les Conseils Supérieurs (FPE, FPT, FPH) seront saisis courant janvier 2016 des textes concernant la catégorie B et les corps et cadres d’emplois paramédicaux et socio-éducatifs.

Pour tous les corps et cadres d’emplois, quelle que soit leur typologie, ce sont des concertations qui seront conduites et non pas des négociations, sur la base du cadre précis préalablement défini.  

L’enjeu pour la DGAFP est d’aboutir à des publications rapides et d’assurer la cohérence des grilles et des textes qui devront être tous modifiés en un an.

En conclusion, Force Ouvrière a rendu hommage à l’efficacité des services publics et de leurs agents après les tragiques événements survenus depuis le 13 novembre 2015. FO a rappelé qu’ils sont encore des milliers à être mobilisés auprès des victimes, des familles, à mener des enquêtes et à assurer notre sécurité.

FO a condamné le double discours du gouvernement qui d’une part vante les mérites et la réactivité des agents de la Fonction Publique et qui d’autre part souhaite individualiser la rémunération des fonctionnaires en les payant au mérite ou, comme l’a fait la ministre en déposant un amendement au projet de loi de Finances 2016 abrogeant les « durées minimales » afin de ralentir l’avancement des agents et permettre ainsi au gouvernement d’économiser 113 millions d’euros en 2016 (dont 61 millions pour la FPH et 46 millions pour la FPT).


Dernière minute :

A ce sujet, une délégation FO s’est rendue au Ministère de la Fonction Publique le 9 décembre 2015 pour une rencontre bilatérale concernant le sujet de la durée des échelons.
Il nous a été confirmé que le gouvernement à décidé de supprimer la durée minimale de la prise d’échelon d’une manière uniforme sur les trois versants de la Fonction Publique (FPH, FPT, FPE), pour le remplacer par un nouveau dispositif qui reconnaitrait la valeur professionnelle !!, leur objectif étant de raccourcir la durée de carrière pour les agents les plus méritants !!

Le dispositif se mettrait en place dès 2016 de manière concomitante avec la parution des nouveaux décrets issus de PPCR.

Le dispositif n’est pas encore arrêté, il nous sera présenté ultérieurement.

Le Gouvernement confirme qu’au travers de PPCR, il engage une individualisation des rémunérations des fonctionnaires, en introduisant comme critère d’avancement de carrière, le MÉRITE ! C’est une attaque sans précédant contre le statut.

Nous avons une fois de plus affirmé notre opposition totale à ces projets.   

FO reste également très sceptique sur les engagements du Gouvernement consistant à oublier le Pacte de stabilité budgétaire au profit du Pacte de Sécurité. FO affirme que les idéologues de la rigueur sont toujours là et que le prochain rendez-vous salarial de février 2015 soi-disant programmé pour revaloriser la valeur du point d’indice est mal engagé.

Même si la ministre se veut « confiante », FORCE OUVRIERE réaffirme qu’une revalorisation de 0,2 ou 0,3% (selon les annonces de la Ministre) n’est pas acceptable au regard des pertes subies depuis 2010 (- 8 % de perte de pouvoir d’achat par rapport à l’inflation).

La préparation de la mobilisation dans la Fonction Publique est à l’ordre du jour :
- pour l’augmentation de la valeur du point d’indice,
- pour le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat.

présentation de la « mise en oeuvre de PPCR »
 
Copyright 2016. All rights reserved.
Retourner au contenu | Retourner au menu