Recul de limite d'âge, prolongation et maintien activité - FO Territoriaux Ville de Vichy

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Recul de limite d'âge, prolongation et maintien activité

Carrière
Recul de limite d'âge, prolongation et maintien activité
Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier selon l’ordre de priorité suivant et sous certaines conditions :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel,
  • d’une prolongation d’activité (pour les agents ayant une carrière incomplète),
  • d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans (si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans),
  • d’un maintien en fonction.

IMPORTANT : Quel que soit le maintien en activité auquel vous pouvez prétendre il faut en faire la demande auprès de votre employeur qui prendra un arrêté ou une décision avant votre limite d’âge.

Le recul de limite d’âge à titre personnel
Le recul de limite d’âge est accordé avant la prolongation d’activité, il est aussi cumulable avec cette dernière

Durée                             Conditions
1 an                                    Si l’agent est parent de trois enfants vivants à son 50èmeanniversaire (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs)                                                 L’agent doit être apte physiquement et intellectuellement
                                          Etre en activité

1 an par enfant
Maximum 3 ans                 Si l’agent, le jour de sa limite d’âge à des enfants à charge au sens des prestations familiales (enfants légitimes, naturels,                                           reconnus, adoptifs, du conjoint et recueillis)
                                         Accordé d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle

Ces deux reculs de limite d’âge ne peuvent pas se cumuler même au titre d’enfants différents (l’agent choisit celui qui lui parait le plus favorable)

Durée                               Conditions

1 an par enfant
Maximum 3 ans               Si l’agent à un enfant handicapé (à 80% et plus) ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé
                                       Accordé d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle

Ce recul de limite d’âge peut se cumuler avec les deux précédents.

Durée                             Conditions

1 an par enfant               Si l’agent à un enfant mort pour la France
                                      Accordé d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle

Ce recul de limite d’âge peut se cumuler avec les précédents.

La prolongation d’activité

Durée                            Conditions

10 trimestres
maximum                      Accordée aux catégories sédentaires ou active
                                    Accordée après le recul de limite d’âge à titre personnel
                                    Si la durée des services et bonifications admis en liquidation est inférieure à celle nécessaire pour obtenir le pourcentage                                            maximum de pension
                                    Sous réserve de l’intérêt du service et d’être apte physiquement

La prolongation d’activité pour les fonctionnaires ayant une limite d’âge de la catégorie active

Hormis l’accident de service ou la maladie professionnelle, le fonctionnaire ne peut pas bénéficier de congés de longue maladie, de longue durée ou de temps partiel thérapeutique, ni d’un reclassement ou d’une pension d’invalidé durant cette prolongation.
Il est mis fin à cette prolongation si le fonctionnaire ne remplit plus la condition d’aptitude ou s’il est reconnu inapte à reprendre son service.

Durée                         Conditions
Jusqu’à la limite
d’âge de la catégorie
sédentaire                  En avoir fait la demande au moins 6 mois avant la limite d’âge
                                  Accordée après la limite d’âge
                                  Avoir épuisé toutes les autres possibilités
                                  Etre apte physiquement

Le maintien en fonction

Le maintien en fonction est accordé après radiation des cadres par limite d’âge. Il ne permet donc pas de bénéficier d’un avancement de grade ou d’échelon. L’indice retenu dans le calcul de la pension est donc celui détenu durant au moins 6 mois avant la radiation des cadres.

Il s’agit d’une situation exceptionnelle destinée en général à régulariser un dépassement irrégulier de la limite d’âge (agent détaché et oublié, fin d’année d’enseignement…).

Cette période est prise en compte dans la pension jusqu’à ce que l’agent puisse bénéficier d’une retraite à taux plein. Au-delà, cette période est prise en compte dans la durée d’assurance.

Durée                         Conditions
Illimitée                       Accordé après la limite d’âge, après reculs et prolongations d’activité, après radiation des cadres
                                  Sous réserve de l’intérêt du service
                                  Accordé temporairement

Des précisions ? Rapprochez-vous de votre employeur.
Il demeure votre interlocuteur privilégié.
 
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